Logo Commune de Brazey-en-Plaine

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Social - Santé / Hébergement social / Foyer de travailleurs migrants (FTM)

Foyer de travailleurs migrants (FTM)

Le foyer de travailleurs migrants (FTM) est un établissement qui héberge des travailleurs d’origine étrangère. Cet établissement propose des chambres individuelles ou collectives et des espaces communs. La demande d’accueil se fait directement auprès de l’établissement de son choix. Le résident signe un contrat d’occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l’hébergement n’est pas limitée dans le temps.

De quoi s’agit-il ?

Le foyer de travailleurs migrants (FTM) héberge des travailleurs d’origine étrangère.

Ce type d’hébergement propose à la fois des chambres individuelles ou collectives et des espaces communs (cuisine, laverie…​).

Le résident signe un contrat d’occupation avec le gestionnaire du foyer précisant notamment ses conditions d’admission et d’hébergement. La durée de l’hébergement n’est pas limitée dans le temps.

Personnes concernées

Ce type de structure s’adresse aux travailleurs isolés (c’est-à-dire séparés de leur famille restée au pays d’origine) de nationalité étrangère et en possession d’un titre de séjour en cours de validité. Il n’y a pas de condition d’âge.

À savoir

certains foyers accueillent également des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées…​).

Démarche

La demande d’hébergement s’effectue directement auprès du foyer de son choix. Les coordonnées peuvent être obtenues en mairie.

Signature d’un contrat d’occupation

Le gestionnaire du foyer signe un contrat d’occupation avec le résident. Ce contrat doit mentionner les éléments suivants :

  • Conditions d’admission

  • Date de début du contrat

  • Conditions de résiliation du contrat

  • Montant de la redevance mensuelle (loyer) et prestations annexes (par exemple, blanchisserie)

  • Montant du dépôt de garantie

  • Désignation des locaux et équipements à l’usage du résident et espaces collectifs mis à disposition

Coût de l’hébergement

Les frais d’hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :

  • Redevance mensuelle

  • Dépôt de garantie égal à 1 mois de redevance (somme rendue au départ du résident)

  • Participation aux frais de blanchisserie

Tout ou partie de ces frais peuvent être pris en charge par :

Durée de l’hébergement

La durée de l’hébergement n’est pas limitée dans le temps.

Résiliation du contrat d’occupation

À l’initiative du résident

Le résident peut résilier à tout moment son contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de 8 jours pour prévenir le gestionnaire du foyer.

Le préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l’accusé de réception.

Durant les 8 jours, le résident doit continuer de payer la redevance.

À l’initiative du gestionnaire du foyer

Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment le contrat du résident, par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai pour prévenir le résident. Ce délai diffère selon les cas.

Inexécution des obligations du résident (redevance, règlement intérieur)

Il s’agit, par exemple, du non paiement de 3 redevances, du non respect du règlement intérieur du foyer.

Le gestionnaire doit respecter un délai d’un mois pour avertir le résident qu’il va mettre fin au contrat.

Les conditions d’admission ne sont plus remplies

Le gestionnaire doit respecter un délai de 3 mois pour avertir le résident qu’il va mettre fin au contrat.

Fermeture de l’établissement

Le gestionnaire doit respecter un délai de 3 mois pour avertir le résident qu’il va mettre fin au contrat.

Direction de l’information légale et administrative

15/04/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

Info migrants

Service d’information, anonyme et gratuit, destiné aux étrangers et aux professionnels en contact avec eux

Par téléphone

**+33 (0) 1 53 26 52 82**

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h

A voir aussi :

Définitons

Logement conventionné : Logement faisant l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l’organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l’Agence nationale de l’habitat

Références